Conditions générales de vente
En vigueur au 1er décembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur skylls.app et sur les pages de paiement de SKYLLS. En commandant, tu déclares les avoir lues et acceptées. La version applicable est celle en vigueur à la date de ta commande ; elle t'est envoyée avec ta confirmation de commande.
1. Le vendeur
Manon LETHIMONIER EI, entrepreneur individuel, nom commercial SKYLLS
48 rue de la Géminais, 35250 Chevaigné, France · SIRET 878 226 752 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Ci-après « SKYLLS ». Les CGV s'adressent aux consommateurs comme aux professionnels ; les règles propres aux consommateurs (rétractation, garanties légales, médiation) sont signalées comme telles. Pour commander, tu dois être majeur·e ou disposer de l'accord de ton représentant légal.
2. Les produits
SKYLLS vend des encyclopédies numériques, en français, livrées par téléchargement. Chaque encyclopédie couvre un Domaine (le premier : BUSINESS / ENTREPRENEURIAT). Le contenu exact de chaque offre est décrit sur sa page de vente au moment de ta commande.
- La Version d'essai : 50 fiches du Domaine, prises dans tous ses Thèmes.
- L'Encyclopédie complète d'un Domaine : toutes ses fiches, ses quatre formats (le format interactif, le PDF pour écran, le PDF pour impression et ton PDF personnalisé), ses bonus, et ses mises à jour à vie (article 8).
- Le Pass Fondateur : l'Encyclopédie complète BUSINESS / ENTREPRENEURIAT tout de suite, puis chaque nouveau Domaine SKYLLS à sa sortie, avec ses formats, ses bonus et ses mises à jour à vie, et les privilèges décrits à l'article 9. Offre limitée à 100 places et proposée uniquement jusqu'au 31 décembre 2026.
- La carte cadeau : un code qui permet à la personne de ton choix d'obtenir l'Encyclopédie complète ou le Pass Fondateur (article 10).
Les fiches ont une visée pédagogique et d'information générale. Les concepts sont expliqués pour servir partout ; quand une règle est propre à la France, la fiche le dit. Elles ne remplacent pas le conseil personnalisé d'un professionnel (avocat, expert-comptable, conseiller financier…) pour une situation précise.
3. Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de ta commande.
- Version d'essai : 10€. Si tu achètes l'Encyclopédie complète ou le Pass Fondateur dans les 7 jours qui suivent ton achat, ces 10€ sont déduits de ton prix.
- Encyclopédie complète BUSINESS / ENTREPRENEURIAT : 50€ jusqu'au 31 décembre 2026 (prix de lancement), puis 100€.
- Pass Fondateur : 1 000€, dans la limite de 100 places et jusqu'au 31 décembre 2026. Si tu as acheté l'Encyclopédie complète, le prix que tu as payé est déduit du Pass Fondateur pendant les 7 jours qui suivent ton achat, tant qu'il reste des places.
Réductions. Les inscrits à la Liste d'attente, et les clients arrivés par le lien d'un Ambassadeur ou d'un Affilié SKYLLS, bénéficient de la Version d'essai offerte et de −5% sur leur premier achat ; s'ils commencent par la Version d'essai, ces −5% restent valables 7 jours. Les réductions ne se cumulent pas entre elles, sauf la déduction de la Version d'essai, qui s'applique en plus.
4. La commande
Tu choisis ton offre, remplis tes informations, coches la case d'acceptation des CGV et celle de l'article 7 (accès immédiat), puis tu paies. La commande est définitive dès le paiement accepté (ou dès la première échéance, article 5). Tu reçois aussitôt par e-mail sa confirmation, avec les CGV et la confirmation de ton accord pour l'accès immédiat. SKYLLS peut refuser une commande en cas de litige de paiement en cours ou de fraude.
5. Le paiement
Le paiement se fait par carte bancaire (via Stripe) ou par PayPal, sur des pages sécurisées. Tes coordonnées bancaires ne passent jamais par SKYLLS : elles sont traitées uniquement par ces prestataires.
En plusieurs fois. Le Pass Fondateur peut se payer en 3 fois sans frais par carte bancaire : trois mensualités égales, la première le jour de la commande, les suivantes à un mois d'intervalle, prélevées automatiquement. PayPal peut aussi proposer son propre paiement en plusieurs fois, selon ses conditions ; dans ce cas, SKYLLS est payé en une fois par PayPal. La place du Pass Fondateur est réservée dès la première échéance.
Échéance impayée. Si une échéance échoue, tu es prévenu·e par e-mail et le prélèvement est représenté. Sans régularisation sous 15 jours, SKYLLS peut suspendre la livraison des nouveaux Domaines et les privilèges du Pass jusqu'au paiement complet, puis, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le Pass. L'Encyclopédie déjà livrée reste à toi.
6. La livraison
Juste après le paiement, tu reçois par e-mail le lien de ton espace : ton dossier complet s'y télécharge en un seul fichier ZIP. Il y reste disponible, et tu peux le télécharger à nouveau quand tu veux. Les fichiers sont établis à ton nom. Si tu ne reçois rien dans l'heure, regarde tes courriers indésirables, puis écris-nous.
Les PDF s'ouvrent sur ordinateur, tablette, téléphone et liseuse. Le format interactif s'ouvre sur un ordinateur (Mac ou Windows) avec un navigateur à jour ; sur iPhone et iPad, il ne s'ouvre qu'en aperçu. Ces conditions techniques sont rappelées sur la page de vente avant ta commande.
Avec le Pass Fondateur, chaque nouveau Domaine t'est livré de la même manière, à sa sortie, et annoncé par e-mail.
7. Droit de rétractation
En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ton renoncement exprès à ce droit (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
Comme tes fichiers sont disponibles dès le paiement, la commande te demande, par une case à cocher : de donner ton accord pour recevoir l'accès immédiatement, et de reconnaître que tu renonces à ton droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas aboutir. L'e-mail de confirmation te redonne cet accord et ce renoncement.
Carte cadeau : tant que son code n'a pas été activé, tu peux te rétracter dans les 14 jours qui suivent ton achat, en nous écrivant à [email protected] ; tu es remboursé·e sous 14 jours par le même moyen de paiement, et le code est désactivé. À l'activation, c'est la personne qui reçoit le cadeau qui donne son accord pour l'accès immédiat et renonce au droit de rétractation, par la même case à cocher.
Il n'y a pas de garantie « satisfait ou remboursé ». Pour découvrir le contenu avant de t'engager, la Version d'essai est faite pour ça.
8. Les mises à jour
Chaque Domaine acheté reçoit ses mises à jour à vie : corrections, fiches nouvelles et révisions, au moins une fois par an. « À vie » s'entend pour toute la durée d'exploitation du Domaine par SKYLLS. Chaque mise à jour t'est annoncée par e-mail et se télécharge dans ton espace, sans rien payer de plus. Ta progression du format interactif se sauvegarde dans un fichier et se restaure dans la nouvelle version.
9. Le Pass Fondateur
- Les Domaines. La liste des Domaines en préparation et leur ordre de sortie sont indicatifs : ils peuvent évoluer, notamment selon les votes des membres du Pass. Chaque Domaine est livré en français, à sa sortie, sans date garantie.
- Les privilèges Fondateur : la pastille « Pass Fondateur » sur tes livrables, un vote consultatif sur l'ordre de sortie des Domaines, l'accès à la bêta de l'app SKYLLS et la participation à son amélioration, puis l'accès à tous les Domaines dans l'app. La sortie de l'app est prévue en 2027, à une date encore indicative.
- Ce que le Pass n'est pas. C'est un accès, pas une part de l'entreprise : il ne donne ni parts, ni revenus, ni voix dans les décisions de SKYLLS.
- Si SKYLLS cessait son activité, tu gardes tous les fichiers déjà livrés, sans limite de durée ; les Domaines non encore parus ne seraient plus livrés.
- Le Pass est personnel : il ne se cède ni ne se revend (article 11).
10. La carte cadeau
- Tu l'achètes pour l'Encyclopédie complète ou pour le Pass Fondateur, au prix en vigueur. Tu indiques ton prénom, celui de la personne et, si tu veux, un petit mot. Tu reçois aussitôt par e-mail la carte en PDF, avec un code unique, à imprimer ou à transférer.
- Deux acceptations. Toi, l'acheteur, tu acceptes les CGV en commandant la carte (article 4). La personne qui la reçoit les accepte à son tour en activant son code sur skylls.app/cadeau : elle coche la case d'acceptation des CGV et celle de l'accès immédiat (article 7), puis reçoit l'offre à son nom, livrée comme à l'article 6, avec sa confirmation par e-mail. C'est elle qui bénéficie ensuite de la licence (article 11), des mises à jour et, pour le Pass, des privilèges.
- Le code est valable 12 mois à compter de l'achat et ne sert qu'une fois.
- Une carte cadeau Pass Fondateur prend une des 100 places dès son achat, même si le code est activé plus tard.
- La carte ne s'échange pas contre de l'argent et n'est pas remboursable une fois activée (voir l'article 7 pour la rétractation avant activation). En cas de perte du code, écris-nous : nous le renvoyons à l'adresse de l'acheteur.
- La personne qui reçoit l'Encyclopédie complète peut, dans les 7 jours qui suivent l'activation de son code, passer au Pass avec la déduction du prix de l'Encyclopédie, aux conditions de l'offre en vigueur à cette date.
11. Tes droits sur les fichiers
Ton achat te donne une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, pour toute la durée des droits : tu lis, imprimes et annotes tes fichiers autant que tu veux, sur tous tes appareils. Tu ne peux pas les partager, les revendre, les louer ni les publier, même en partie, ni les mettre à disposition d'autres personnes. Pour une équipe, une école ou une entreprise, écris-nous : une licence adaptée est possible.
Les textes, les fiches, les visuels, la marque et le format interactif (son code, son design et ses fonctionnalités) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et restent la propriété de SKYLLS. Toute copie, extraction ou réutilisation, notamment de l'outil, est interdite. En cas d'usage contraire, SKYLLS peut suspendre la livraison des mises à jour et des Domaines à venir, sans préjudice de ses autres droits.
12. Garanties légales et responsabilité
En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : si un fichier ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas dans les conditions annoncées, écris-nous ; nous le corrigeons ou le remplaçons, et à défaut tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
SKYLLS apporte le plus grand soin à l'exactitude des fiches, sans pouvoir garantir l'absence de toute erreur. SKYLLS n'est pas responsable des décisions que tu prends sur la base des fiches, ni d'un usage du format interactif sur un appareil ou un navigateur non compatible. Signale-nous toute erreur : elle est corrigée dans une prochaine mise à jour.
13. Données personnelles
Les informations de ta commande servent à te livrer, à te facturer et à t'envoyer les mises à jour. Le détail, les durées de conservation et tes droits sont dans la politique de confidentialité.
14. Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Nous répondons sous 72 heures ouvrées.
En tant que consommateur, si ta réclamation écrite n'a pas trouvé de solution, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont SKYLLS relève (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net · [email protected] · 01 89 47 00 14
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou toute autre juridiction compétente selon la loi ; pour un professionnel, les tribunaux du ressort du siège de SKYLLS sont seuls compétents.
